Conditions générales de travail dans le secteur des agences de services

Publié le : 12 août 202018 mins de lecture

Une agence de services est un service de mise en relation entre particuliers dans le domaine des services à domicile.
Ce service est accessible à tous par la mise en place d’une plate-forme Internet et téléphonique de mise en relation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les conditions selon lesquelles une agence de services propose de mettre des particuliers en relation.

Une agence de services n’est qu’un support en ligne et non pas une « société de travail temporaire ». Au contraire, l’objet de notre site est de permettre à n’importe qui, n’importe où et n’importe quand, de proposer des prestations ou de rentrer en contact avec des particuliers qui proposent des prestations de services à domicile. Nous n’intervenons pas dans les prestations proposées, ni dans la fixation de leurs prix. Nous hébergeons simplement le contenu des annonces mises en ligne par les particuliers-intervenants et nous n’intervenons pas dans la transaction entre particuliers-employeurs et particuliers-intervenants.

Pour les particuliers-employeurs qui n’ont pas internet,l’agence de services propose dans ce cas une pré-inscription par une plate-forme téléphonique.

Une agence de services se réserve alors le droit d’inscrire et de gérer sur Internet les demandes du particulier-employeur qui ne bénéficie pas d’un accès Internet en transcrivant les informations reçues par téléphone.

En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des annonces répertoriées, la véracité ou l’exactitude des informations dans les annonces mises en ligne, la capacité des particuliers-intervenants de proposer leurs services ni la capacité des particuliers-employeurs à payer lesdits services. Nous ne pouvons assurer que le particulier-employeur ou le particulier-intervenant concluront la transaction.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 16 ans. Pour les mineurs de plus de 16 ans, il est précisé que consentement de son représentant légal, ainsi que son propre consentement sont nécessaires. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
La souscription aux services d’une agence de services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des Services par tout particulier emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services de mise en relation.

Tarifs

2.1 Frais d’accès à nos services
L’inscription, la consultation d’annonces, ainsi que la mise en relation sur une agence de services sont gratuits pour les particuliers-employeurs et payants pour les particuliers-intervenants.
Les caractéristiques précises de ces offres sont décrites dans nos pages conseils du site rubrique « Comment ça marche ».
Nous nous réservons le droit de modifier la politique tarifaire de nos services de temps à autre. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. Dans le cas du lancement d’un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.

En cas de suspension définitive du profil du particulier-intervenant, les frais d’accès aux services d’agence de services ne seront en aucun cas remboursés. (cf. Article 6 des présentes) Par ailleurs, l’activation du profil ne sera effective qu’après la validation du paiement par chèque ou Carte Bleue.

Facturation

Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures sous format électronique. Votre facture sera envoyée par courrier électronique à l’adresse la plus récente que vous avez fournie.

Impôts, Taxes

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et charges résultant directement ou indirectement de l’utilisation de nos services et de notre site Internet.Une agence de services se dégage de toute responsabilité pour les impôts, charges et taxes dus suite a une mise en relation effectuée par son intermédiaire. Nous vous recommandons de consulter les organismes appropriés (l’URSSAF ou tout autre organisme approprié) pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Engagements et Responsabilité des particuliers-employeurs et des particuliers-intervenants

Prudence

L’authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l’identité de chaque particulier-employeur et particulier-intervenant.
Nous avons donc mis en ligne un système dit de « recommandations » ou « d’appréciation » pour vous permettre d’évaluer la personne avec qui vous traitez à l’issue d’une transaction. Les particuliers-employeurs ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs « recommandations » ou « appréciations » sur les particuliers-intervenants avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

Décharge de responsabilité

Puisque nous n’intervenons pas dans les transactions entre particuliers-employeurs et particuliers-intervenants, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs particuliers pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Contrôle de l’information

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les particuliers-employeurs et les particuliers-intervenants et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres particuliers-employeurs et particuliers-intervenants peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un particulier peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Veuillez notamment consulter nos pages conseils du site rubrique « Comment ça marche ».

Communication entre particuliers

AGENCE SERVICES met à la disposition des particuliers un support de communication (affichettes) des services proposés par la société.
Il est précisé que ces supports ne devront être utilisés que dans un cadre privé.
Les particuliers-intervenants disposent d’une communication personnalisée qui consistent à mettre à leur disposition des supports supplémentaires permettant la diffusion de leur profil.
Une agence de services se décharge de toute responsabilité d’utilisation détournée ou frauduleuse desdits supports.

Informations personnelles

Le terme « Informations Personnelles » désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site, dans votre annonce, dans un message électronique ou téléphonique. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles,  l’agence de services ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles, ainsi que toute annonce répertoriée :

a) ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b) ne doivent pas être frauduleuses ;
c) ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
d) ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
e) ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
f) ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
g) ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
h) ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
i) ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services : – qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
– qui sont identiques à d’autres prestations que vous avez mis en vente ;
– qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;
– que vous n’avez pas le droit de vendre ou auquel vous n’avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

De plus, vous n’avez pas le droit de répertorier sur le site toute prestation (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.

Licence d’utilisation

Dans le but de nous permettre d’utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d’utilisation, d’exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.

Le système d’évaluation des particuliers-intervenants

Le principe

Vous reconnaissez que votre profil comporte les appréciations positives, négatives ou neutres et les recommandations écrites déposées sur notre site par les particuliers-employeurs ainsi que l’appréciation générale qui en résulte.
Il est toutefois précisé que les particuliers-employeurs ne peuvent pas déposer de recommandations écrites négatives.
Vous reconnaissez que ce système d’évaluation est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. L’appréciation générale seule, sans les recommandations des particuliers-employeurs, ne donne qu’une vision partielle de votre profil. Cette appréciation ne servant qu’à faciliter les transactions entre les particuliers, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site.

Recommandations offensantes

En vous inscrivant, vous acceptez que les particuliers-employeurs puissent faire des recommandations ou appréciations sur votre conduite que vous pourrez juger erronées. Dans un tel cas,en fonction de la gravité, vous pouvez nous contacter par lettre RAR ou via le formulaire de contact, en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site de la recommandation ou appréciation en cause.Vous pouvez de vous même supprimer les recommandations qui vous semblent offensantes. Que nous supprimions ou non la recommandation ou appréciation du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces recommandations ou appréciations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles recommandations ou appréciations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées.

Suspension de l’inscription

Sans exclure d’autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d’y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:
a) si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
b) si nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d’authentification ;
c) ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d’engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des particuliers-employeurs ou particuliers-intervenants.
d) si vous ouvrez plusieurs comptes intervenants ou employeurs à votre nom.

Le profil d’un particulier-intervenant pourra être temporairement suspendu sur le site de l’agence de services si son appréciation générale est négative.
Pour être remis en ligne, le particulier-intervenant dispose de moyens mis en ligne sur son site.

Une agence de services se donne le droit de radier tout particulier-intervenant dont l’appréciation générale est égale à -10 points et tout intervenant ayant reçu 3 appréciations négatives successives.

Accès au site et atteinte à l’intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par les particuliers-employeurs et particuliers-intervenants.
Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des ouvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit.

Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation de nos services.

Relations entre les parties

Une agence de services d’une part et vous d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre l’agence de services et vous-mêmes.

Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à une agence de services doit être adressée par courrier postal à l’adresse de son siège social.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail, à l’adresse que vous avez communiquée à l’agence de services lors de votre inscription.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Pour les particuliers-employeurs ne disposant pas d’un accès internet, la notification sera dans ce cas envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et réputée vous être parvenue 3 jours après l’envoi du courrier.

Stipulations diverses

Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par une agence de services à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition.
Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres particuliers font, ni que l’agence de services approuve et valide toute transaction, même si vous avez conclu des prestations similaires dans le passé.
Une agence de services n’approuve ni ne valide les prestations proposées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Disposition générales

Les particuliers-employeurs et les particuliers-intervenants sont informés que les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version

Les particuliers-employeurs et les particuliers-intervenants sont parfaitement informés que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de BORDEAUX seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité des défendeurs, appel en garantie ou expertise.